FINAGIOS - Eric LAMI, COURTIER FACTOR affacturage, factoring, assurance-crédit, Dailly,
cautions bancaires, découvert, escompte, crédit documentaire, crédit bail, crédit immobilier. |
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mandataire IOB Crédit Agricole, GE Money Bank, BNP Paribas, CFCAL Banque, Caisse d'Epargne PAC
 Affacturage , définition juridique :
Opération par laquelle, dans le cadre d'une convention, un organisme spécialisé gère les comptes clients d'entreprises en acquérant leurs créances ,en assurant leurs créances, en assurant le recouvrement pour son compte propre et en supportant les pertes éventuelles sur les débiteurs insolvables. Ce service, qui permet aux entreprises qui y recourent d'améliorer leur trésorerie et de réduire leur frais de gestion, est rémunérée par une commission sur le montant des factures.
 Assurance-crédit :
Le factor utilise l'assurance-crédit pour son propre risque d'impayés. Il le fait soit directement en utilisant lui-même une couverture globale , soit quand l'entreprise possède son propre dispositif, il garde celui-ci après délégation de la police d'assurance à son profit.
 Billet à ordre (BAO):
Etabli par le factor qui vous le remet, c'est un moyen de paiement classique qui sécurise votre banque ; il donne lieu à la perception d'une commission, mais permet une diminution des conditions bancaires.
 Commission d'affacturage :
Base de la rémunération du factor, c'est une commission calculée au % du montant de la facture cédées qui rémunère le service (Gestion, relance et assurance-crédit).
Elle est fonction du nombre de factures à gérer (ainsi que de leur taille moyenne en fonction du chiffre d'affaires TTC confiées et de la qualité des débiteurs (notion qui intègre à l'export la zone géographique).
Un minimum annuel de perception permet au factor de reposer sa rémunération sur une base définie contractuellement (en général 70% de la commission prévisionnelle).
 Compte courant :
Il est ouvert au nom de l'adhérent dans les livres du factor (assimilable à un compte bancaire) :
- au crédit sont portées les remises de bordereaux de factures (achat des factures cédées)
- au débit sont portés les financements effectués, les avoirs et les facturations du factor (commission et frais financiers).
 Courtier :
Indépendant des sociétés d'affacturage et d'assurance-crédit, il représente les intérêts de son client, il recherche les différentes solutions répondants aux besoins de celui-ci et négocie avec lui les conditions du contrat d'affacturage en fonction des critères du marché.
 Contrat d'affacturage :
Les principales conditions générales sont :
- condition d'exclusivité par laquelle l'adhérent s'engage à ne conclure aucun contrat de même type avec un autre factor, sauf accord de ce dernier.
- durée indéterminée (résiliable à tout moment par l'une ou l'autre des parties, après un préavis généralement fixé à 3 mois).
Les conditions particulières propres à chaque adhérent :
- définition des opérations commerciales concernées (activités principales de l'entreprise)
- périodicité des remises de facture
- possibilité d'exclure certains entreprises (faisant objet de procédures collectives, sociétés apparentées et relations clients-fournisseurs)
- durée des crédits accordés (maxi 120 jours pour les contrats domestiques)
- rémunération du factor (commission d'affacturage et commissions de financement)
- taux négociés
- garanties et cautions éventuelles
Créance approuvée et non approuvée :
La créance cédée doit être causée, l'adhérent garantit au factor son exigibilité.
La créance approuvée est celle pour laquelle le factor, préalablement interrogé sur le débiteur, a accordé une ligne de crédit.
Inversement, la créance non approuvée est celle pour laquelle aucune ligne n'a été accordée, soit qu'elle n'ait fait l'objet d'aucune demande, soit qu'elle corresponde à un débiteur non garantie.
C'est le métier du courtier d'intervenir pour analyser le bien fondé de la décision du factor et de négocier des solutions : ainsi une créance peut n'être que partiellement approuvée, dans ce cas le risque de l'adhérent reste à la partie non couverte.
 Retenue de garantie/ fonds de garantie :
Elle n'est constituée que pour les contrats où le factor effectue une avance de trésorie sur les factures achetées par celui-ci.
elle est exprimée en pourcentage de l'encours (10% en moyenne). elle reste la propriété de l'adhérent, mais est bloquée pendant la durée du contrat d'affacturage. Le factor est autorisé à prélever sur ce fond, les sommes nécessaires pour couvrir les débits constatés sur le compte courant. Après liquidation du compte courant et compensation avec le compte de garantie, l'excédent éventuel est versé à l'adhérent.
Factor :
L'affacturage étant souvent une opération de crédit, celui qui y procède à titre de profession habituelle doit se soumettre au statut des sociétés financières, c'est à dire obtenir l'agrément ou avoir le statut de banque.
Facture :
Pour être cédée au factor, cette facture doit être certaine, liquide et exigible et donc ne pas faire l'objet de réserves éventuelles (fréquentes quand le paiement est effectué après utilisation du produit). L'acheteur doit être assuré soit par le factor lui-même soit par une délégation d'un contrat d'assurance-crédit.
Intérêts / commission de financement :
Calculés au prorata temporis, ils courent sur le temps qui sépare l'avance de trésorerie demandée sur la facture achetée et l'encaissement effectif de la créance par le factor.
Ils sont exigibles au moment du virement demandé par l'adhérent et sont débités immédiatement en fonction de l'échéance moyenne des créances( intérêts précomptés), le calcul définitif étant opéré au règlement définitif de la créance.
Calculées le plus souvent sur l'EURIBOR et sont fonctions, de l'activité et de la fréquence des litiges.
Paiement :
Le factor règle par virement, chèque ou billet à ordre. Il paie dans la grande majorité des cas avec un préfinancement.
 Quittance subrogative :
La plupart des factors acquièrent les créances par voie de subrogation conventionnelle (article 1250, alinéa du Code Civil) et non par la Loi Dailly.
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10 réponses à 10 questions sur l'affacturage :
 1/ qu'est-ce que l'affacturage ?
c'est une opération de rachat de vos créances commerciales par une société de financement (le factor) qui en garantit la bonne fin et se charge d'en effectuer le recouvrement (relance, contentieux…
L'affacturage vous permet :
- une solution de financement immédiate,
- une garantie à 100% du risque d'impayé,
- une gestion du poste clients en France et à l'Export
2/quel est le coût de l'affacturage ?
l'affacturage n'a pas un coût pénalisant :
le coût de gestion est en moyenne de 1 à 2%.
3/à quoi sert la retenue de garantie ?
le dépôt de garantie est un réserve constituée par le factor qui permet de ne pas avoir un compte courant débiteur en cas de litige ou d'avoir commercial..
le dépôt de garantie est une réserve indisponible mais à l'actif de l'entreprise
 4/l'affacturage a mauvaise réputation...
Introduit en France depuis une trentaine d'année, l'affacturage entre dans les mœurs. Des PME comme des grands comptes font de plus en plus appel à ce service qui dépasse la simple technique de financement
5/que se passe-t-il en cas de litige sur une facture ?
en cas de contestation d'une facture par le débiteur (litige commercial), le factor vous laisse un délai pour résoudre ce litige (30 à 60 jours) à la différence de la Dailly ou l'escompte bancaire où le banquier définance immédiatement; ce n'est qu'après ce délai que le factor débitera votre compte courant, si le litige commercial n'est pas régularisée (avoir, etc).
- Les factures faisant l'objet d'une contestation de la part du client vous sont signalées par le Factor. Dans l'attente de vos instructions, le Factor suspend toute relance auprès de votre client.
- Vous disposez d'un délai contractuel pour résoudre ce litige de 30 à 60 jours en général.
- Passé ce délai, si aucune solution n'a été apportée par vous-même, le Factor est amené à débiter votre compte courant, à sortir la facture litigieuse de ses livres et n'en assurera plus la gestion.
6/la relation avec ma banque ne va l'elle pas se dégrader ?
non, bien au contraire car :
- l'affacturage vous apporte une réponse à votre besoin de court terme autre que l'escompte, ou le découvert en permettant à votre banquier de répondre à vos besoins de moyen ou long terme (crédit-bail, crédit immobilier, etc.)
- l'affacturage vous permet de maintenir d'excellentes relations avec votre banque puisque vous pouvez lui proposez des B.O. de première catégorie (= chèque de banque)
 7/ma société est dans une situation particulière, a-t-elle accès au factoring ?
si votre société est jeune (ou en création) ou se trouve dans le cadre d'une procédure judiciaire, vous êtes normalement éligible, à la condition que vous n'ayez pas d'impayés importants et récurrents, que vos paiements vis-à-vis de l'URSSAF et du TRESOR PUBLIC soient à jour et que votre portefeuille clients corresponde aux contraintes du factor (minimum de chiffre d'affaires confié : 1 million de FF T.T.C., qualité des débiteurs (assurable), montant moyen unitaire de la facture).
8/le cautionnement du dirigeant est-il exigé ?
le factor peut demander votre caution personnelle, comme le font les banques pour du découvert ou l'escompte, cependant à l'inverse de ces dernières, celle-ci est strictement limitée aux termes du contrat d'affacturage.
9/dans quel délai l'affacturage peut-être mis en place ?
un délai de quinze jours à un mois est nécessaire à partir du montage du dossier à la première remise des factures au factor. Ce délai permet de définir vos besoins, de sélectionner le factor et de négocier les conditions d'intervention de celui-ci.
10/quelle est la différence avec l'assurance-crédit ?
l'affacturage vous apporte le paiement immédiat de votre facture avec une garantie à 100% du paiement, ainsi qu'une gestion de la relance de vos factures.
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Finagios Eric LAMI Parc Expobat. 3, rue de Lisbonne.13480 Cabriès.
tel 04.42.46.69.50 fax 04.42.46.69.51
e-mail : ericlami@finagios.fr
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